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Rapport de la Cour des comptes

Posted by lucien sur 13 septembre 2007

RAPPORT

Les stock-options plombent les comptes de la Sécu

NOUVELOBS.COM | 13.09.2007

Le rapport annuel de la Cour des comptes dénonce les exonérations de cotisations sociales qui ont fait perdre 3 milliards d’euros de recettes à la Sécurité sociale.

La Sécurité sociale a perdu 3 milliards d’euros de recettes en raison des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les stock-options, dénonce la Cour des comptes dans son rapport annuel publié mercredi 12 septembre.
L’ensemble des mécanismes d’intéressement (stock-options, indemnités de départ, chèques vacances, indemnités de transport), souvent exonérés de cotisations sociales, ont représenté une perte de recettes pour le régime général de la « Sécu » (salariés) comprise entre 6 et 8,3 milliards d’euros en 2005, pour un déficit qui s’élevait cette année-là à 11,6 milliards d’euros.

La plus-value d’acquisition


Le premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, a donné l’exemple de l’exonération de la plus-value d’acquisition des stock-options, ces actions achetées par les cadres d’une entreprise à un prix fixé d’avance, souvent très inférieur au cours de Bourse réel.
Les 8,5 milliards d’euros de stock-options distribués en 2005, qui, selon Philippe Séguin, constituent « bien un revenu lié au travail, donc normalement taxable« , ont ainsi entraîné une « perte de recette aux alentours de 3 milliards d’euros« .
« Les 100 premiers bénéficiaires devraient toucher chacun une plus-value de plus de 500.000 euros et les 50 premiers de plus de 10 millions d’euros », a-t-il expliqué. « Rien que pour chacun de ces cinquante-là, les cotisations manquantes s’élèvent à plus de 3 millions d’euros » par bénéficiaire, a ajouté M. Séguin.
« On a parlé de moralisation de ces formules, voilà une piste toute trouvée« , a-t-il jugé.
Les indemnités de départ à la retraite ou de licenciement sont elles aussi exonérées de cotisations, « ce qui correspond à une perte de plus de 4 milliards d’euros« , a souligné Philippe Séguin. Quant aux « salaires affectés » (repas, chèques vacances, frais de transport) et avantages octroyés par les comités d’entreprises, ils auraient représenté en 2005 un manque à gagner de 2,5 milliards d’euros.

« Neutralité » financière »


La Cour estime que le principe de ces dispositifs devrait être la « neutralité » financière pour la Sécurité sociale, dont l’amélioration de la situation reste « fragile et partielle » et nécessite « des réformes structurelles« , relève la Cour.
Les magistrats appellent à une « vigilance inquiète » devant l’ampleur du déficit qui s’élevait encore à 8 milliards d’euros l’an dernier, en dépit d’une conjoncture économique plus favorable, et qui selon eux, ne devrait pas être comblé en 2009, comme l’espère le gouvernement.
La Cour relève notamment les dépenses de médicaments, qui ne sont « pas gérées avec le professionnalisme nécessaire » et font peser une charge croissante sur l’hôpital public.
Les médecins libéraux, dont le taux de progression des revenus est « bien plus favorable » depuis 2000 que pour l’ensemble des salariés du public et du privé, sont eux aussi montrés du doigt.
Les chirurgiens pratiquent ainsi des dépassements d’honoraires dans 80% des cas pour des montants parfois « trois à quatre fois supérieurs » au tarif remboursable, ce qui « met en cause le principe de l’égalité d’accès aux soins« .
De même, la Cour recommande l’instauration « d’incitations négatives à l’installation » des praticiens dans les zones géographiques déjà bien dotées, comme les grandes villes ou le Sud de la France.
L’Etat est lui aussi mis en cause pour les dettes, supérieures à 10 milliards d’euros, qu’il a cumulées à l’égard de la « Sécu » en ne compensant pas systématiquement les exonérations de charges.

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