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Une assistante sociale en garde à vue pour avoir refusé de donner l’adresse d’une sans-papier

Posted by syndicaliste sur 30 août 2007

IMMIGRATION

Les assistantes sociales défendent

le secret professionnel

NOUVELOBS.COM | 28.08.2007

Une assistante sociale avait été mise en garde à vue en juillet, pour avoir refusé de donner l’adresse d’une femme sans-papiers.

L‘association nationale des assistants de service social (ANAS) a défendu mardi 28 août le secret professionnel dans cette profession, après la garde à vue par la police d’une assistante sociale de Belfort qui avait refusé de livrer l’adresse d’une femme sans titre de séjour.
Le 17 juillet, Catherine Bernard, assistante sociale à Solidarité Femmes de Belfort avait été gardée à vue par la police des frontières, à qui elle avait refusé de donner l’adresse d’une femme « ne possédant plus de titre de séjour mise à l’abri par l’association », écrit son président Laurent Puech dans un communiqué.

Le secret professionnel

« Mme Bernard a spécifié qu’elle ne pouvait donner ces éléments car elle est soumise au secret professionnel », précise l’association d’aide aux femmes battues ou en difficultés, selon laquelle l’assistante sociale « risque aujourd’hui d’être poursuivie pour l’aide au séjour irrégulier ».
Interrogé par l’AFP, le procureur de Belfort Bernard Lebeau a confirmé la garde à vue de deux heures de Catherine Bernard, qui a « refusé de livrer l’adresse d’une personne sans-papiers visée par un APRF (arrêté de reconduite à la frontière, ndlr) pour des raisons éthiques et professionnelles ».
Le dossier est « en attente ». « Jusqu’où va le secret professionnel ? » dans cette affaire, s’est-il interrogé.

Demande d’audience au Ministère de l’Intérieur

Mais pour l’ANAS, « cette affaire n’est pas la première ». « Nombre de professionnels se sont déjà trouvés face à des policiers ou gendarmes insistants, voire menaçants, afin d’obtenir d’eux des informations », affirme l’association, qui craint que « les dérapages se multiplient ».
« C’est pourquoi nous comptons demander audience à madame le ministre de l’Intérieur afin que soient rappelées et respectées les règles concernant le témoignage des personnes soumises au secret professionnel », indique-t-elle.
Le séjour irrégulier ne fait pas partie des dérogations au secret professionnel contenues à l’article 226-14 du code pénal, souligne l’ANAS.
Elle compte produire prochainement « un guide de conduite » pour chaque professionnel soumis au secret par profession ou par mission.

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