Syndicalisme de lutte

“La classe ouvrière sait qu’elle n’a à compter que sur elle-même“ (Monatte)

Le CNE jugé contraire aux conventions internationales

Posted by lucien sur 7 juillet 2007

La cour d’appel de Paris juge le CNE
contraire à une convention de l’OIT

NOUVELOBS.COM | 06.07.2007

La période de deux ans, durant laquelle l’employeur peut licencier un salarié sans justification, est estimée contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail, qui stipule qu’une période d’essai doit être « raisonnable ».

La cour d’appel de Paris a jugé, vendredi 6 juillet, que le Contrat nouvelles embauches (CNE) était contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail, estimant déraisonnable le délai de deux ans durant lequel un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motivation.
Créé en août 2005, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée destiné aux entreprises de 20 salariés ou moins, débutant par une période de deux ans pendant laquelle l’employeur peut licencier son salarié sans avoir à fournir de justification.

Une première

La 18e chambre de la cour d’appel, présidée par Jean-Louis Verpeaux, était saisie d’une décision rendue le 28 avril par le conseil des prud’hommes de Longjumeau (Essonne), qui avait requalifié un CNE en CDI (Contrat à durée indéterminée), jugeant que l’ordonnance créant le CNE était contraire au droit international, un jugement de principe qui constituait une première.
Dans sa décision, la cour d’appel a repris, en le complétant, l’argumentaire développé en première instance.
Elle constate d’abord que « durant une période de deux années, le CNE prive le salarié de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement« , le ramenant à une situation où la charge de la preuve de l’abus de la rupture du contrat de travail lui incombe.

Le « droit au travail »

« Cette régression, qui va à l’encontre des principes fondamentaux du droit du travail dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi, prive les salariés des garanties d’exercice de leur droit au travail« , estime la cour.
La juridiction s’étonne au passage : « Dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier« , et remarque « qu’il est pour le moins paradoxal d’encourager les embauches en facilitant les licenciements« .
En conséquence, « le contrôle de proportionnalité [Ndlr : qui consiste à vérifier l’adéquation entre les moyens et un but recherché] ne permet pas de considérer que le délai de deux années institué par l’ordonnance du 2 août 2005 soit raisonnable » au regard de la convention 158 de l’OIT, conclut la cour. (AFP)

Le Palais de justice de Paris (Sipa)

Le Palais de justice de Paris

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