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Plus de 30 milliards de fraude patronale

Posted by lucien sur 26 février 2007

La fraude fiscale et sociale atteint de 29 à 40 milliards selon le Conseil des prélèvements obligatoires

Les Echos, 20-02-07

Le Conseil des prélèvements obligatoires chiffre la fraude fiscale et sociale entre 1,7 % et 2,3 % du produit intérieur brut. Il prône une coopération renforcée entre administrations et la création d’un office européen de lutte contre la fraude, sur le modèle d’Europol.

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Combien coûte la fraude en France ? C’est à cette question populaire et pourtant assez mal documentée que s’est attaché le premier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (PO), rattaché à la Cour des comptes et installé il y a un an sur les fondations du Conseil des impôts (lire ci-dessous). Intitulé  » La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle « , le rapport, qui doit être rendu public le 1er mars et que  » Les Echos  » se sont procuré, rappelle en préambule que  » la fraude aux prélèvements obligatoires est certainement le délit qui, en termes financiers, fait le plus de victimes « .

Près de 75 milliards de cotisations sociales jamais contrôlées
Pas de corps d’inspection. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires est formel :  » Ni les cotisations d’assurance-chômage ni celles de retraite complémentaire ne font l’objet de vérifications, les régimes concernés ne disposant pas de corps d’inspection. «  Ainsi, ce sont  » près de 75 milliards d’euros de cotisations qui ne font l’objet de pratiquement aucun contrôle « . Les redressements opérés par les Urssaf, qui se font sur des assiettes souvent communes à l’ensemble des cotisations sociales,  » ne portent que sur les cotisations de Sécurité sociale, sans même que les assiettes redressées et les irrégularités soient communiquées aux autres régimes de protection sociale « , note le rapport. Pour les retraites complémentaires, l’Agirc et l’Arrco font valoir qu’un contrôle décentralisé est  » opéré par les assurés eux-mêmes « . Pour l’assurance-chômage, déplore le rapport, l’Unedic  » a rejeté les propositions de l’Acoss de faire des services de contrôle des Urssaf «  son corps d’inspection. Mais la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007  » vient heureusement mettre fin à cette situation « , ajoute-t-il.
Critiquant  » des travaux d’estimation de la fraude balbutiants, et, en tout état de cause, imprécis « , ce rapport de 250 pages évalue l’ensemble des  » fraudes et irrégularités «  (de bonne ou mauvaise foi) dans une fourchette, jugée d’emblée  » plutôt basse « , de 29,1 à 40,2 milliards d’euros, soit de 1,7 % à 2,3 % du PIB. Les deux tiers sont imputables aux impôts : 4,3 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu, 4,6 milliards pour l’impôt sur les sociétés, entre 7,3 et 12,4 milliards pour la TVA, etc. Le tiers restant concerne les prélèvements sociaux, essentiellement au travers des non-cotisations liées au travail au noir (entre 6 et 12 milliards d’euros). Si le rapport ne veut pas associer ces montants à l’idée d’une nouvelle  » cagnotte  » budgétaire, ni au débat électoral sur le niveau des prélèvements obligatoires, le montant est équivalent au déficit budgétaire de l’Etat, à savoir 36,5 milliards d’euros l’an dernier.

Fausse sous-traitance

Au-delà de cette évaluation, qui se concentre sur les recettes et ne prend donc pas en compte les fraudes aux prestations sociales (allocations familiales ou chômage…), le rapport dégage les nouvelles tendances dans la nature des délits qui concernent avant tout les entreprises. Après les secteurs  » traditionnels  » en matière de travail illégal (agriculture, BTP, hôtels-cafés-restaurants, spectacle), le petit commerce en général, le déménagement, le transport routier et les services (nettoyage, sécurité-gardiennage, assistance informatique) sont pointés par le rapport, via la fausse sous-traitance et la sous-déclaration d’activité.
Les fraudes s’internationalisent, constatent aussi les auteurs, qui citent notamment  » la création de coquilles vides dans un pays à fiscalité privilégiée « , la  » délocalisation de bases de taxe professionnelle «  ou  » la diminution des plus-values par le recours à des sociétés étrangères interposées « . Il pointe aussi les  » prestations de services transnationales « , notamment via les travailleurs détachés, dont le nombre est en forte augmentation. Le rapport souligne à ce titre la faiblesse de la coopération européenne et propose la création d’un office européen de contrôle fiscal, sur le modèle d’Europol ou d’Eurojust pour la police et la justice.

Renforcer les sanctions pénales

Les nouvelles technologies créent aussi  » de nouveaux vecteurs de fraude « , notamment via  » le développement des comptabilités informatisées dans les entreprises et les prestations de services dématérialisées «  (sites Internet de ventes aux enchères ou d’échanges en ligne). Enfin, la complexité croissante de la législation applicable aux prélèvements obligatoires, par exemple sur les allégements de charges sociales (avec 43 dispositifs différents), facilite la fraude, observe le Conseil des PO.
Face à ces nouvelles tendances de la fraude,  » l’adaptation du dispositif de contrôle «  par la Direction générale des impôts et les Urssaf  » est encore imparfaite « .  » Les contrôles traditionnels, centrés sur la comptabilité de l’entreprise et les modalités de rémunération de ses employés apparaissent de moins en moins efficaces lorsque les contribuables ne sont plus enregistrés ou lorsqu’ils localisent à l’étranger une partie de leur activité « , critique le rapport, qui regrette que  » certains prélèvements et certains secteurs ne so[ie]nt pas contrôlés  » (lire ci-contre). Le taux de couverture du contrôle fiscal (nombre de contrôles rapporté au nombre d’entreprises) est en effet très différent selon les secteurs (de 0,2 % pour l’agriculture à 7 % pour l’industrie automobile). Au lieu de contrôles  » longs et exhaustifs «  sur un petit nombre d’entreprises, le rapport suggère de pratiquer des contrôles sur  » les contribuables les plus à risque « , et notamment de développer l’interconnexion des fichiers administratifs, des possibilités encore  » sous-exploitées « . Il estime qu’un renforcement des sanctions pénales serait plus efficace que les sanctions pécuniaires, les fraudeurs organisant fréquemment leur insolvabilité.

VÉRONIQUE LE BILLON

Le Conseil des prélèvements obligatoires
Organisme rattaché à la Cour des comptes et présidé par Philippe Séguin, le Conseil des prélèvements obligatoires a succédé en avril 2005 au Conseil des impôts. Il est composé de seize membres, dont huit magistrats ou hauts fonctionnaires et huit personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de l’Economie et des Finances, des Affaires sociales, de l’Intérieur, les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social. Il a pour mission d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires. Il remet chaque année au président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l’exécution de ses travaux et il peut être chargé, à la demande du Premier ministre ou des commissions parlementaires chargées des finances et des affaires sociales, de réaliser des études.

***

La fraude patronale épinglée

[L’Humanité du 21-02-07 repris sur http://www.ulcgtroissy.fr/article589.html le 24-02-07]

Le manque à gagner en taxes et cotisations sociales non perçues atteint plus de 30 milliards d’euros : le montant du déficit budgétaire.

Entre 29,1 et 40,2 milliards d’euros : c’est l’estimation du montant des fraudes au fisc et aux organismes de protection sociale, selon un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (successeur du Conseil des impôts), qui doit être publié le 1er mars, et dont le journal les Échos rendait compte mardi. « La fraude aux prélèvements obligatoires est certainement le délit qui, en termes financiers, fait le plus de victimes », peut-on y lire. La TVA est l’impôt le plus fraudé, pour un montant entre 7,3 et 12,4 milliards d’euros, devant l’impôt sur les – sociétés (4,6 milliards), l’impôt sur le revenu (4,3 milliards) et les impôts locaux (1,9 milliard). Le reste concerne les prélèvements sociaux, pour une somme entre 8,4 et 14,6 milliards d’euros, l’essentiel étant dû, selon le rapport, au travail au noir. L’ensemble de ces « fraudes et irrégularités », dont le total équivaut au déficit budgétaire de l’État (36,5 milliards d’euros) sont avant tout le fait des entreprises. Et parmi elles, les grands groupes occupent sans doute une bonne place, les techniques mises en oeuvre pour échapper au fisc n’étant généralement pas à la portée de la première PME venue.

Le rapport souligne que les fraudes s’internationalisent et sont facilitées par la dématérialisation des prestations de services. Il mentionne, toujours selon les Échos, « la création de coquilles vides dans un pays à fiscalité privilégiée », « la délocalisation de bases de taxe professionnelle », la « diminution des plus-values par le recours à des sociétés étrangères interposées. »

L’ampleur de la fraude ainsi mise au jour devrait, à tout le moins, inciter le MEDEF à plus de retenue lorsqu’il se plaint d’une surcharge de prélèvements obligatoires en France. Ces révélations réduisent aussi beaucoup la portée des discours entendus dans la campagne électorale, affirmant que notre pays n’aurait plus de marge de – manoeuvre budgétaire pour – répondre aux demandes d’augmentation des dépenses publiques et – sociales… Reste à savoir quelles conclusions les pouvoirs publics tireront de ce rapport. Un renforcement de la législation, par la suppression notamment des nombreuses mesures facilitant « l’évasion » fiscale (« niches », défiscalisation, etc.) ou sociale (le rapport relève ainsi que la multiplicité des dispositifs d’Allégement de cotisations sociales facilite la fraude) ? Une augmentation des moyens de contrôle dont disposent les agents des impôts ? Ou bien, arguant d’une efficacité insuffisante, dont ils ne sont pas responsables, va-t-on encore les réduire ?

***

La fraude fiscale et sociale : entre 29 et 40 milliards d’euros

Le montant de la fraude fiscale et sociale avoisine celui du déficit budgétaire de l’Etat (36,2 milliards d’euros) : le Conseil des prélèvements obligatoires, ex-Conseil des impôts, l’évalue dans une fourchette de 29,1 à 40,2 milliards d’euros, soit de 1,7 % à 2,3 % du produit intérieur brut (PIB) dans son rapport annuel, dont Les Echos du 20 février révèlent le contenu.

En guise de préambule, ce document de 250 pages, qui devait être présenté le 1er mars et s’intitule La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle, commence par rappeler que cette dernière « est certainement le délit qui, en termes financiers, fait le plus de victimes ». En clair qu’elle pénalise l’ensemble de la collectivité. Le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, préconise d’ailleurs la création d’un office européen de contrôle fiscal sur le modèle d’Europol pour la police ou d’Eurojust pour la justice.

Il précise que les deux tiers des « fraudes et irrégularités » (intentionnelles ou non) sont imputables aux impôts – 4,3 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu (IR), 4,6 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés (IS), entre 7,3 et 12,4 milliards pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – et le tiers restant concerne les prélèvements sociaux.

L’évaluation de la fraude fiscale et sociale est limitée aux recettes. Elle ne porte donc pas sur celles concernant les prestations sociales (allocations chômage, prestations familiales etc.), bien que la majorité actuelle et le candidat de l’UMP à l’élection présidentielle y soient très sensibles et en fassent un des éléments forts de leur réflexion sur la protection sociale.

INTERNATIONALISATION

Les travaux menés cette année par le Conseil des prélèvements obligatoires permettent surtout, précisent Les Echos, de mettre au jour de nouvelles tendances concernant les entreprises : au-delà des secteurs dans lesquels le travail au noir est une pratique courante (agriculture, bâtiment et travaux publics, hôtels-cafés-restaurants, spectacle), le rapport souligne le développement de la fausse sous-traitance et de la sous-déclaration d’activité dans le petit commerce, le déménagement, le transport routier et les services (nettoyage, sécurité gardiennage, assistance informatique).

Les fraudes s’internationalisent, ajoute l’institution, en soulignant « la création de coquilles vides dans un pays à fiscalité privilégiée », « la délocalisation de bases de taxe professionnelle », « la diminution des plus-values par le recours à des sociétés étrangères interposées » ou encore la hausse sensible du nombre de travailleurs détachés dans le cadre de « prestations de services transnationales ».

Les auteurs du rapport insistent sur l’ampleur de la fraude à la TVA – entre 7,3 et 12,4 milliards d’euros détournés chaque année – et notent sa fréquence dans les secteurs de l’électronique, de la téléphonie et du textile. En 2005, 112 entreprises ont dû rembourser à ce titre 239 millions d’euros et verser 481 millions de pénalités au fisc.

Ils font aussi valoir que les nouvelles technologies créent « de nouveaux vecteurs de fraudes » via «  le développement de comptabilités informatisées dans les entreprises et les prestations des services dématérialisés ». Selon eux, la complexité accrue des aides aux entreprises, en particulier des allégements de charges sociales, rend la fraude plus aisée.

Le Conseil propose que la direction générale des impôts (DGI) et les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiale (Urssaf) ciblent leur contrôle sur « les contribuables les plus à risque » en développant l’interconnexion des fichiers administratifs, une pratique curieusement peu répandue.

 

Claire Guélaud

Article paru dans Le Monde du 21.02.07

 

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