Motions égalité & précarité aux congrès départementaux

MOTION EGALITE

Contre l’arbitraire dans la gestion des carrières et la mise en concurrence des personnels

Pour le maintien de l’égalité de traitement des
fonctionnaires

présentée par la liste d’union « Emancipation » « Ensemble » « Pour un Syndicalisme de Lutte » aux congrès FSU 75 & 93
Dans le courant du mois de février, le projet de loi Jacob dit « de modernisation de la Fonction Publique » sera soumis au parlement en seconde lecture. Ce texte, qui consacre le démantèlement des statuts et institue l’arbitraire porte atteinte à un principe fondateur du droit public: l’égalité de traitement des fonctionnaires.Il remet en cause la grille Fonction-Publique ainsi que le mode de recrutement impartial par voie de concours en pérénnisant et instituant le CDI. Après la suppression de la notation, le seul dispositif d’évaluation et de modulation de l’avancement et des régimes indemnitaires selon « la manière de servir »tiendra lieu de gestion individualisée des carrières, organisant l’abaissement moral et la mise en concurrence des personnels.
Le rapport Weiss dont les préconisations sont acceuillies avec enthousiasme par le Ministre de la Fonction Publique va dans le même sens. Il est un autre outil de destruction sociale qui propose sous le couvert habituel de la « concertation » ou du « dialogue social » d’associer les organisations syndicales, ministère par ministère, établissement par établissement, à la mise en place de nouvelles règles d’octroi de primes et de réductions d’ ancienneté sur la base d’objectifs individuels ou collectifs – de mise en concurrence des services.
A ce titre, le texte diffusé le 15 janvier par la FSU en réaction à ce rapport, constitue une réponse insuffisante et ambiguë puisqu’il précise que « l’évaluation du service rendu par les fonctionnaires est une pratique normale » « qu’il ne saurait être question de s’y dérober », se référant de manière inappropriée à l’article 15 de la déclaration des droits de
l’homme. En outre la fédération défend « l’évaluation collective de chaque service » et un « encouragement »fondé sur « la motivation des personnels ». Il ne saurait y avoir de bonne évaluation quand, à travers la déconcentration progressive des actes de gestion et le renforcement de l’autonomie financière des établissements et des universités, les objectifs poursuivis par la réforme de l’Etat convergent, au delà d’une modulation toujours plus grande des régimes indemnitaires vers la création d’un salaire « au mérite ». Il convient donc de ne pas se leurrer sur la nature de l’entretien professionnel institué par la loi Jacob comme des retombées dangereuses de l’évaluation sur la carrière des personnels.
Le congrès de la FSU-75 appelle en conséquence la FSU à rejeter les préconisations du rapport Weiss ainsi que le projet de loi jacob et à exiger l’abrogation des décrets de 2002
instaurant l’évaluation ainsi que la possibilité de moduler les régimes indemnitaires « selon la manière de servir ». Il appelle également la FSU à ne pas discuter avec le gouvernement quant à la mise en oeuvre de ces textes sauf à prendre le risque de donner l’apparence d’un véritable dialogue à un marché de dupes.
Il mandate les camarades délégués au congrès national pour y faire entendre et pour y défendre cette position.

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MOTION
IL FAUT EN FINIR AVEC
LA PRECARITE!

Présentée par la liste d’union « Emancipation » Ensemble » et « Pour un Syndicalisme de Lutte ».

Le 7 juin, le gouvernement a présenté un projet de loi dit « de modernisation de la Fonction Publique » dont les termes consacrent une nouvelle atteinte au statut général. Ce texte, qui remet en cause le recrutement par concours, pérennise et élargit l’usage du contrat à durée indéterminée (CDI) et vient priver les précaires de toute perspective d’intégration dans la Fonction Publique.
Il n’y-a pas lieu d’opposer artificiellement les intérêts – supposés - des personnels titulaires à ceux des non-titulaires - qui ne sont en rien les auteurs de leur précarité - quand ces intérêts sont les mêmes. C’est au contraire par la création de nombreux postes statutaires à tous les niveaux de qualification ou de diplômes et la titularisation des précaires en place que pourra être arrêtée la lente hémorragie de
l’emploi public. Cela contribuerait à recréer la dynamique nécessaire à la mobilité professionnelle et au déroulement de carrière par voie de concours et de mutations.
Mais c’est seulement dans la construction d’un mouvement social rassemblant l’ensemble des salariés titulaires et précaires que peut être posée de manière efficace la question du maintien de l’emploi public, de la résorption et de l’arrêt
définitif de la précarité. La lutte victorieuse récente pour le retrait du CPE a permis d’enrayer enfin une politique libérale néfaste visant à instituer progressivement la précarité au sein des couches les plus fragiles de la population : elle doit absolument être poursuivie.
La FSU revendique depuis longtemps l’intégration des précaires. Elle doit être à l’initiative, dans ses secteurs d’intervention, seule ou au sein d’intersyndicales, avec les collectifs et les coordinations, d’une campagne nationale de lutte pour l’intégration des non-titulaires et pour la création immédiate des postes statutaires correspondants.
Le congrès de la FSU-75 s’adresse au CDFN pour la FSU soit à l’initiative de cette campagne . En ce sens, il mandate les camarades délégués au congrès national pour que cela soit porté à l’ordre du jour des débats.